Mandat de vente
Signer un mandat de vente immobilier en ligne
Mandats exclusifs, simples ou de recherche — signez vos mandats immobiliers en ligne, conformément à la loi Hoguet et opposables en cas de contestation de commission.
✓ Loi Hoguet✓ Registre mandats✓ Exclusif/simple
Types de mandats immobiliers
- ✓ Mandat de vente exclusif
- ✓ Mandat de vente simple
- ✓ Mandat de recherche acquéreur
- ✓ Mandat de gestion locative
- ✓ Mandat de location
- ✓ Avenant à un mandat existant
- ✓ Résiliation amiable de mandat
Conformité loi Hoguet
Article 6 : le mandat doit être écrit, signé, et inscrit au registre coté et paraphé. L'horodatage Infrasign permet d'alimenter automatiquement votre registre des mandats avec une chronologie opposable.
Références juridiques
Sources légales applicables
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