Signature électronique pour les
professionnels de l'immobilier
Mandats exclusifs, compromis de vente, baux d'habitation, états des lieux — signez tous vos documents immobiliers en ligne. Valeur légale garantie, conformité ALUR et eIDAS AES.
Tous vos documents immobiliers, signés en ligne
Mandats de vente et de recherche
Mandat simple ou exclusif — signé en quelques minutes depuis mobile ou PC. Fini les déplacements pour une signature.
Compromis et promesses de vente
Signez le compromis à distance. Multi-signataires (vendeur + acquéreur + agent), ordre de signature configurable.
Baux d'habitation et commerciaux
Bail nu, meublé, commercial — signature électronique légale conforme loi ALUR. Locataire et bailleur signent en ligne.
États des lieux
État des lieux d'entrée et de sortie signés électroniquement. Opposable, horodaté, archivé.
Devis de travaux
Travaux avant vente, rénovation — devis signé et suivi. Savoir si l'acheteur a consulté le devis de rafraîchissement.
Tracking des propositions
Savoir si votre acquéreur potentiel a relu le dossier de vente. Relancez quand il est actif.
Réduisez le délai de signature de vos mandats
Un mandat non signé rapidement, c'est un mandat perdu. Avec Infrasign, votre client signe depuis son téléphone dans l'heure qui suit votre visite. Plus besoin de faire signer "au prochain passage".
- Signature depuis mobile — sans installation
- OTP SMS pour authentifier le signataire
- Dossier de preuve archivé 10 ans
- Savoir si votre acquéreur relit le dossier
- Relances automatiques sur les documents non signés
Conformité légale immobilier
Conformité pour les baux d'habitation et mandats d'agence
Niveau Avancé — identité vérifiée par OTP SMS
Valeur juridique de l'écrit électronique en France
Hébergement France — données de vos clients protégées
La signature électronique dans le secteur immobilier français
Le secteur immobilier français est régi par plusieurs textes qui encadrent les actes pouvant être signés électroniquement. Voici les références à connaître pour sécuriser votre process.
Loi Hoguet (n° 70-9)
Encadre l'activité d'agent immobilier depuis 1970. Les mandats doivent être écrits, signés et conservés 10 ans. La jurisprudence reconnaît la validité du mandat signé électroniquement dès lors qu'il respecte les conditions de l'article 1366 Code Civil.
Loi ALUR (n° 2014-366)
Encadre les baux d'habitation et les rapports locatifs. Le bail nu, le bail meublé et l'état des lieux peuvent être signés électroniquement avec une valeur probante équivalente au papier.
Loi SRU (n° 2000-1208)
Article 72 : délai de rétractation de 10 jours pour l'acquéreur non professionnel d'un logement. Ce délai démarre à la signature électronique du compromis comme pour une signature papier — l'horodatage qualifié sert de preuve.
Décret n° 2005-972
Fixe les conditions de fiabilité du procédé de signature électronique. Les conditions techniques sont remplies par la signature Avancée (AES) eIDAS d'Infrasign.
⚠ Acte authentique chez le notaire
L'acte authentique de vente (passage chez le notaire) reste signé via les plateformes officielles du Conseil Supérieur du Notariat (PLEX, AAE). Infrasign couvre tout l'amont : compromis sous seing privé, mandats, bons de visite, dossier acquéreur.
Combien rapporte la signature électronique pour une agence ?
Prenons une agence type : 5 négociateurs, 30 mandats signés par mois, 60 bons de visite, 12 compromis sous seing privé. Voici ce que la signature électronique change concrètement :
Mandats convertis
Plus de mandats signés à chaud après visite estimation — vs « je passerai cette semaine ».
Délai signature compromis
Compromis signé en 24h vs 10 jours — cycle vente raccourci, encaissement plus rapide.
Temps gagné / mois / négo
Plus d'impression, de relances papier, de classement. Temps réinvesti en prospection.
Avec un coût horaire chargé négociateur de 30 €/h et une augmentation de 15 % des mandats convertis (sur 30 mandats/mois × 4500€ d'honoraires moyens), l'agence dégage environ 240 000 € de commissions supplémentaires par an grâce à la conversion mandat à chaud. Coût Infrasign Pro : 588 €/an. ROI immédiat dès le premier mandat signé supplémentaire.
Questions des professionnels de l'immobilier
Un mandat exclusif signé électroniquement est-il valable ?
Oui. La jurisprudence reconnaît que le mandat signé en AES eIDAS satisfait les conditions de la loi Hoguet et de l'article 1366 Code Civil. Identité OTP SMS du mandant + dossier de preuve = mandat opposable en cas de contestation de commission.
Le compromis de vente sous seing privé peut-il être signé en ligne ?
Oui pour le compromis SSP. L'acte authentique de vente reste chez le notaire via PLEX. Le compromis SSP avec conditions suspensives + clause séquestre est parfaitement signable via Infrasign (acquéreur + vendeur + agent + parfois caution).
Le délai de rétractation SRU de 10 jours démarre quand ?
Le délai démarre à la première présentation de la notification à l'acquéreur. En signature électronique, l'horodatage qualifié RFC 3161 de la signature acquéreur fait foi. La preuve d'horodatage Infrasign est opposable.
Comment éviter la « vente directe » avec un bon de visite signé ?
Le bon de visite Infrasign signé en AES horodate qui a visité quel bien à quelle date. En cas de tentative de vente directe vendeur-acquéreur post-visite, vous prouvez juridiquement votre rôle d'entremetteur et préservez votre commission.
Infrasign s'intègre-t-il avec Apimo, Hektor, Périclès ?
L'API REST Infrasign permet l'intégration avec les principaux logiciels de transaction. Webhooks pour synchroniser automatiquement le statut de signature. Contactez-nous pour vérifier la compatibilité.
Quelle différence avec /agences-immobilieres ?
Cette page couvre tous les professionnels de l'immobilier : agents, promoteurs, gestionnaires de patrimoine, syndics, marchands de biens. La page /agences-immobilieres est spécifique aux agences de transaction (mandats, bons de visite, agents commerciaux).
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