Signature électronique pour
avocats et cabinets juridiques
Lettres de mission, mandats, actes sous seing privé, accords transactionnels — signez vos documents juridiques en ligne avec une valeur probante maximale.
Tous vos actes, signés électroniquement
Lettres de mission
Engagement client signé électroniquement avant toute intervention. Dossier de preuve archivé avec l'identité du client.
Actes sous seing privé
Cession de parts, protocoles, accords — valeur légale identique à la signature manuscrite selon l'art. 1366 du Code Civil.
Accords transactionnels
Protocoles de rupture, transactions, protocoles d'accord — signés à distance par toutes les parties.
Mandats
Mandats ad litem et généraux signés en ligne. Identification forte du mandant par OTP SMS.
NDA & confidentialité
Accords de confidentialité signés avant divulgation d'informations sensibles.
Conventions & statuts
Statuts de sociétés, pactes d'associés, conventions entre actionnaires.
Le dossier de preuve qui tient devant un tribunal
Infrasign génère pour chaque signature un dossier de preuve complet : identité du signataire, numéro de téléphone vérifié par OTP SMS, adresse IP, horodatage qualifié TSA, empreinte cryptographique du document.
Ce dossier est exportable en PDF à tout moment — directement utilisable comme pièce dans un dossier contentieux.
Détail du dossier de preuveDossier de preuve — contenu
Tous les actes que vous pouvez signer électroniquement
La signature électronique Avancée (AES) eIDAS s'applique à la majorité des actes d'un cabinet d'avocats. Voici un panorama détaillé par catégorie, avec les références juridiques associées.
⚖️ Lettres de mission
Obligation déontologique RIN art. 11.2 du règlement intérieur national. Signature client + avocat avec mentions obligatoires (objet de la mission, honoraires, voies de recours).
📜 Actes sous seing privé
Tous les actes ne relevant pas de l'authenticité notariale : protocoles transactionnels, conventions de divorce par consentement mutuel hors contestation, accords transactionnels, ruptures conventionnelles.
🤝 Conventions transactionnelles
Article 2044 Code Civil. Multi-signataires (deux parties + leurs conseils). Signature électronique parfaitement adaptée — l'identité OTP SMS + dossier de preuve rend l'accord opposable.
🏛️ Mandats & procurations
Mandat de représentation (RPVA), procuration pour transaction immobilière, mandat ad litem. Signature électronique AES suffisante pour la quasi-totalité des cas.
📝 Conclusions & mémoires (en interne)
Pour la validation client avant dépôt au greffe via RPVA, les projets de conclusions signés électroniquement constituent une preuve d'approbation utile en cas de désaccord sur la stratégie procédurale.
🔐 NDA & clauses de confidentialité
Indispensables en M&A, contentieux sensibles, négociations pré-contentieuses. Signature instantanée pour ne pas retarder les échanges. Conforme art. 1112-2 Code Civil sur le secret des affaires.
Conformité avec les obligations de la profession d'avocat
La profession est encadrée par la loi du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197, et le Règlement Intérieur National (RIN) édicté par le Conseil National des Barreaux. La signature électronique Infrasign respecte les obligations spécifiques de la profession.
🔒 Secret professionnel absolu
Article 66-5 Loi 1971 + art. 4 RIN. Vos documents et ceux de vos clients restent strictement confidentiels. Hébergement souverain France, chiffrement bout en bout, aucun accès tiers possible.
📑 Indépendance et conflits d'intérêts
Infrasign est un éditeur SaaS strictement technique. Aucune relation commerciale avec des compagnies d'assurance, des cabinets de recouvrement ou des plateformes Legal Tech susceptibles de créer un conflit.
📋 Lettre de mission obligatoire
RIN art. 11.2 : lettre de mission obligatoire en cas de litige, requise pour la mise en œuvre des honoraires et la traçabilité de la mission. Infrasign sécurise cette obligation.
⏳ Conservation à valeur probatoire
Les pièces du dossier doivent être conservées pendant les délais de prescription applicables (5 ans en commercial, 10 ans en civil, 30 ans pour certains actes immobiliers). Infrasign archive ≥10 ans en standard.
3 scénarios concrets d'usage en cabinet d'avocats
📋 Scénario 1 : Médiation transactionnelle inter-entreprises
Vous représentez un éditeur de logiciels en litige commercial avec un client grand compte (60k€ d'impayés). Après deux mois de négociation, un protocole transactionnel est trouvé. Les deux dirigeants signent depuis Paris et Lyon, leurs conseils respectifs valident, en moins de 4 heures. Plus de déplacement à Paris pour une signature physique, plus de PDF scannés sans valeur probante. Le protocole est opposable sous 24h, l'accord exécutoire.
Documents impliqués : protocole transactionnel, mandats des deux conseils, acquit pour solde.
📋 Scénario 2 : Renouvellement annuel des lettres de mission
Votre cabinet (8 associés, 250 clients en abonnement annuel récurrent) doit faire renouveler chaque lettre de mission au 1er janvier. Avec Infrasign et un template centralisé, vous envoyez 250 enveloppes en lot le 15 décembre. Taux de signature au 31 janvier : 96 % (vs 64 % par voie postale). Plus de risque d'intervention non couverte par lettre de mission à jour.
Bénéfice : conformité RIN 11.2 garantie sur 100 % du portefeuille en moins de 6 semaines.
📋 Scénario 3 : NDA pré-acquisition urgente
Vous conseillez un client repreneur. Une opportunité d'acquisition apparaît un vendredi soir, signature du NDA exigée par le cédant avant communication des comptes au plus tard lundi matin. Sans signature électronique, perdu. Avec Infrasign : envoi du NDA depuis votre cabinet à 19h, signature du cédant sur son mobile depuis Saint-Tropez à 19h20, signature du repreneur depuis Lyon à 21h. Le dossier de data room est ouvert dès samedi 9h. Le deal se fait.
Ce que ça représente : 50k€ d'honoraires que vous n'auriez pas eus sans signature électronique.
FAQ avocats
Quelle différence entre Infrasign et le RPVA ?
Le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) est le réseau sécurisé pour communiquer avec les juridictions (dépôt de conclusions, échange de pièces de procédure). Infrasign couvre tout le reste : lettres de mission, actes sous seing privé, accords transactionnels, NDA. Les deux outils sont complémentaires, pas concurrents.
La signature électronique est-elle compatible avec l'aide juridictionnelle ?
Oui. Les documents liés à l'aide juridictionnelle (admissions, justificatifs de revenus, conventions d'honoraires AJ) peuvent être signés électroniquement. Le BAJ accepte les pièces signées AES eIDAS.
Peut-on signer un protocole transactionnel à 4 parties (parties + conseils) ?
Oui. Infrasign supporte jusqu'à 50 signataires par enveloppe avec ordre paramétrable. Vous définissez : partie 1, conseil partie 1, partie 2, conseil partie 2 — chaque signature débloque la suivante.
Compatible avec ma logique de facturation par dossier (Cleanwork, Avoworld) ?
L'API REST Infrasign permet l'intégration avec les principaux outils métiers du barreau. Webhooks pour notifier votre outil de facturation à chaque signature complétée — déclenchement automatique de la facturation.
Le bâtonnier peut-il consulter le dossier de preuve en cas de réclamation ?
Oui. Le dossier de preuve (audit trail, OTP, horodatage, hash) est téléchargeable au format PDF à tout moment depuis votre dashboard. En cas de saisine du bâtonnier, vous fournissez ces pièces qui ont une valeur probante reconnue par les juridictions.
Adoptez la signature électronique dans votre cabinet
Dès votre premier document, vous bénéficiez d'un dossier de preuve complet et d'un archivage 10 ans.