Signature électronique pour
notaires et études notariales
Mandats, procurations, attestations, accords transactionnels — faites signer à distance vos actes sous seing privé annexes. Conforme eIDAS, opposable, hébergement souverain France. Pour tout ce qui n'exige pas l'authenticité notariale.
Ce que Infrasign signe — et ce qui reste à l'authenticité notariale
✓ Couvert par Infrasign
- • Mandats de vente / recherche
- • Procurations sous seing privé
- • Attestations notariales annexes
- • Lettres d'engagement client
- • Demandes de prêt bancaire
- • Accords transactionnels
- • Lettres de mission
- • NDA et accords de confidentialité
- • Bons de visite, mandats de gestion
⚠ Acte authentique : voie notariale dédiée
L'acte authentique notarié (vente immobilière, donation, testament) nécessite la signature qualifiée du notaire via les plateformes officielles :
- • PLEX — plateforme du CSN
- • COMEDEC — pour l'état civil
- • Acte AAE (acte authentique électronique)
Infrasign complète, pas remplace, ces outils.
Pour la signature à distance des actes annexes de votre étude
📜 Valeur probante eIDAS AES
Signature Avancée avec OTP SMS et horodatage. Opposable, conforme Code Civil art. 1366-1367.
🇫🇷 Souveraineté française
Hébergement OVHcloud France (HDS, ISO 27001). Confidentialité notariale respectée.
⏱️ Signature en moins de 5 minutes
Vos clients signent depuis leur mobile sans déplacement. Plus de relances à l'étude.
📋 Dossier de preuve horodaté
Audit trail complet, identité signataire vérifiée, IP, horodatage qualifié.
🗄️ Archivage longue durée
10 ans minimum inclus, extension sur demande. Export PDF/A pour archivage interne.
👥 Multi-signataires avec ordre
Vendeur, acquéreur, conjoint, témoin — définissez l'ordre de signature.
Questions des études notariales
Peut-on signer un acte authentique avec Infrasign ?
Non. L'acte authentique notarié nécessite la signature qualifiée du notaire via PLEX/COMEDEC. Infrasign couvre tous les actes annexes (mandats, procurations, attestations) qui représentent l'essentiel du volume d'une étude.
Quels documents notariaux peuvent être signés via Infrasign ?
Mandats de vente, procurations, attestations, lettres d'engagement, demandes de prêt, NDA, contrats de prestation, statuts (avant authentification), bons de visite — tout document non soumis à l'authenticité notariale.
L'archivage est-il compatible avec la conservation notariale ?
Oui. Archivage 10 ans inclus, extension sur demande. Export PDF/A pour les besoins de conservation longue durée.
Comment vos clients signent-ils à distance ?
Vous envoyez le document via Infrasign à leur email. Ils reçoivent un lien sécurisé, vérifient leur identité par OTP SMS, signent depuis mobile ou ordinateur en quelques minutes.
Pour vérifier nos affirmations, consultez les sources officielles
- 📜 Article 1366 Code Civil (équivalence écrit électronique / papier)
- 📜 Règlement eIDAS UE 910/2014 (signature électronique européenne)
- 🏛️ Conseil Supérieur du Notariat (plateforme PLEX)
- 🛡️ ANSSI (qualification PSCo et DCSC)
Faites signer vos actes annexes en ligne
Essai gratuit 14 jours · Hébergement France · Conformité eIDAS AES