Une signature à la valeur
juridiquement opposable
Infrasign produit des signatures électroniques avancées au sens du règlement européen eIDAS, conformes à l'article 1366-1367 du Code Civil français et au RGPD. Chaque signature s'accompagne d'un dossier de preuve complet.
Les trois niveaux de signature eIDAS
Simple (SES)
Niveau de base : un consentement exprimé électroniquement. Recevable mais à la force probante limitée.
Avancée (AES) — Infrasign
Liée de manière unique au signataire, qui est identifié et garde le contrôle exclusif. Toute modification ultérieure est détectable.
Qualifiée (QES)
Équivalente à la signature manuscrite, reposant sur un certificat qualifié et un dispositif certifié.
Infrasign délivre une signature de niveau avancé (AES), suffisante pour la grande majorité des actes commerciaux et professionnels.
Comment nous garantissons l'intégrité
Authentification du signataire
Chaque signataire reçoit un code à usage unique (OTP) par SMS sur son mobile, garantissant que la personne qui signe est bien celle attendue.
Scellement du document
La signature est incorporée au PDF au format PAdES/PKCS#7. Toute altération postérieure invalide la signature et devient détectable.
Horodatage
Chaque étape est horodatée afin d'établir une chronologie incontestable des actions de signature.
Journal d'audit immuable
Toutes les actions — ouverture, lecture, signature — sont enregistrées dans un journal inviolable joint au dossier de preuve.
RGPD et souveraineté des données
Hébergement en France
Vos documents et données personnelles sont hébergés sur des infrastructures situées en France.
Aucune revente de données
Vos données ne sont jamais vendues, partagées ni exploitées à des fins publicitaires.
Droits des personnes
Accès, rectification et effacement : consultez notre politique de confidentialité.
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