Conditions Générales de Vente

Version en vigueur : 6 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre SARL INFRANAT (ci-après « Infrasign ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») qui souscrit aux services de la plateforme Infrasign.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Description du service

Infrasign est un logiciel de signature électronique avancée (AES) conforme au règlement eIDAS (UE 910/2014) et à l'article 1366-1367 du Code Civil français. Le Service inclut :

Infrasign est exclusivement destiné à un usage professionnel (B2B). Sont exclus du Service : les actes authentiques notariés, les testaments olographes, les actes d'état civil, les garanties et sûretés telles que les cautionnements exigeant un niveau QES.

Article 3 — Accès au service et création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à notifier immédiatement Infrasign en cas d'usage non autorisé de son compte.

Article 4 — Abonnements et tarifs

Les plans tarifaires en vigueur sont accessibles à l'adresse infrasign.fr/tarifs. Infrasign se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 %) sera appliquée pour les clients assujettis en France.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. En souscrivant un abonnement payant, le Client autorise Infrasign à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance.

En cas d'échec de paiement, le Service sera suspendu après une période de grâce de 7 jours. Les données restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B). Les présentes CGV sont exclusivement destinées à des clients professionnels.

Toutefois, Infrasign offre une période d'essai gratuite sans obligation d'achat. Le Client peut tester le Service sans engagement financier sur le plan Free.

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an, renouvelable tacitement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client > Facturation > Gérer mon abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour les abonnements mensuels ou annuels en cours.

Infrasign se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, avec notification préalable de 15 jours, sauf urgence.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 9 — Obligations d'Infrasign

Infrasign s'engage à :

Article 10 — Responsabilité

Infrasign n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

En tout état de cause, la responsabilité d'Infrasign est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le sinistre.

Article 11 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité d'Infrasign, qui constitue un accord de traitement des données (DPA) au sens du RGPD.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Infrasign concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable du Service, pour la durée de l'abonnement. Le Client ne peut pas reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie du Service.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 14 — Modification des CGV

Infrasign se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.