Signer un compromis de vente en ligne
Le compromis de vente sous seing privé (SSP) peut être signé électroniquement en toute légalité — l'acte authentique reste chez le notaire via PLEX.
Compromis SSP vs acte authentique
Compromis sous seing privé (signable Infrasign)
Vendeur, acquéreur et éventuellement agent immobilier. Engagement réciproque, conditions suspensives, séquestre. Signature électronique AES eIDAS parfaitement valable.
Acte authentique de vente (notaire requis)
Signé chez le notaire ou via la plateforme PLEX du Conseil Supérieur du Notariat. Infrasign ne couvre PAS cette étape.
Délai de rétractation SRU de 10 jours
L'acquéreur non professionnel d'un logement bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours (art. L271-1 Code construction). Ce délai démarre à la première présentation de la notification. L'horodatage qualifié RFC 3161 d'Infrasign fait foi de la date opposable.
Sources légales applicables
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