CGV / CGU
Faire signer des CGV en ligne
CGV, CGA, CGU — acceptation électronique opposable au sens du Code de la consommation. Trace horodatée d'acceptation, mention manuscrite configurable.
✓ Code conso conforme✓ Mention manuscrite✓ Horodatage
Cas d'usage CGV
- ✓ CGV e-commerce avec checkbox enrichi
- ✓ CGV B2B signées lors du premier contrat
- ✓ CGU SaaS avec mention "bon pour accord"
- ✓ Conditions particulières (CPV) signées par devis
- ✓ CGA (Conditions Générales d'Achat)
- ✓ Mises à jour de CGV avec réacceptation
Références juridiques
Sources légales applicables
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