CDD
Signer un CDD en ligne — délai de 2 jours et requalification
Le CDD signé électroniquement DOIT être transmis au salarié dans les 2 jours suivant l'embauche (art. L1242-13). L'horodatage qualifié Infrasign fait foi pour éviter la requalification en CDI.
✓ Délai 2 jours✓ Motif obligatoire✓ Horodatage qualifié
Le délai légal de 2 jours (art. L1242-13)
Le CDD doit être écrit et transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Sans cela, requalification automatique en CDI. La signature électronique horodatée est un allié majeur : envoyez le jour même via Infrasign, l'horodatage RFC 3161 prouve la date d'envoi.
Motifs de recours au CDD
- ✓ Remplacement d'un salarié absent
- ✓ Accroissement temporaire d'activité
- ✓ Travaux saisonniers
- ✓ Emplois d'usage (CDD d'usage)
- ✓ Contrat d'apprentissage et professionnalisation
- ✓ Contrat de chantier
- ✓ CDD à objet défini (cadres uniquement)
Références juridiques
Sources légales applicables
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