CDI
Signer un CDI en ligne — valeur juridique et bonnes pratiques
Le CDI signé électroniquement est valide aux Prud'hommes dès lors qu'il respecte les conditions de l'art. 1366 Code Civil. La signature Avancée (AES) eIDAS d'Infrasign les remplit.
✓ Prud'hommes-proof✓ Conv. collective✓ Période d'essai
Mentions obligatoires d'un CDI
- ✓ Identité de l'employeur (raison sociale, SIRET)
- ✓ Identité du salarié
- ✓ Date d'embauche et lieu de travail
- ✓ Fonction, qualification, coefficient
- ✓ Rémunération (base + variable + accessoires)
- ✓ Durée du travail
- ✓ Convention collective applicable
- ✓ Période d'essai (si applicable)
- ✓ Mutuelle et prévoyance
- ✓ Clauses spécifiques (non-concurrence, mobilité, télétravail)
Recevabilité aux Prud'hommes
La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la validité du CDI signé électroniquement à plusieurs reprises. Le dossier de preuve Infrasign (audit trail + OTP SMS + horodatage qualifié + hash document) est recevable comme preuve forte.
Références juridiques
Sources légales applicables
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