Signer une rupture conventionnelle en ligne (Cerfa)
La loi Macron 2015 (art. 54) autorise explicitement la signature électronique du Cerfa de rupture conventionnelle. Délai de rétractation 15 jours géré automatiquement par Infrasign.
Le délai de rétractation 15 jours
L'art. L1237-13 prévoit 15 jours calendaires de rétractation à compter de la signature pour chaque partie. L'horodatage qualifié Infrasign fait foi du point de départ. La plateforme empêche techniquement la transmission DREETS avant l'expiration du délai.
Process étape par étape
Entretien préalable
Convoquer par écrit (signable via Infrasign). Au moins un entretien obligatoire avant signature.
Signature du Cerfa
Le formulaire Cerfa officiel est rempli, signé électroniquement par employeur et salarié. Horodatage qualifié.
Délai de rétractation 15j
Chaque partie peut se rétracter par lettre recommandée AR ou tout moyen équivalent.
Transmission DREETS
Après le 15ᵉ jour, transmission du Cerfa signé à la DREETS pour homologation (délai 15j ouvrés).
Homologation tacite ou expresse
Silence = homologation après 15j ouvrés. Le contrat prend fin à la date convenue.
Sources légales applicables
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