Bail d'habitation
Signer un bail d'habitation en ligne légalement
Bail nu, bail meublé, bail étudiant — signez vos contrats de location en ligne conformément à la loi ALUR. Valeur juridique opposable, dossier de preuve archivé 10 ans.
✓ Conforme ALUR✓ État des lieux✓ Archivage 10 ans
Types de baux signables électroniquement
- ✓ Bail nu (location longue durée vide)
- ✓ Bail meublé (résidence principale ou secondaire)
- ✓ Bail étudiant (durée 9 mois)
- ✓ Bail mobilité (1 à 10 mois)
- ✓ Bail saisonnier
- ✓ État des lieux d'entrée et de sortie
- ✓ Avenants au bail (changement colocataire, modification loyer)
- ✓ Quittances de loyer
Mentions obligatoires (loi ALUR)
Identité des parties, adresse du logement, surface habitable, montant du loyer + charges, date d'effet, durée, dépôt de garantie. Annexes obligatoires : DPE, ERP, état des risques, surface Carrez (copropriété), notice d'information.
Le délai SRU de 10 jours
Le délai de rétractation de 10 jours (art. L271-1 Code construction) ne s'applique PAS aux baux d'habitation classiques (résidence principale) — seulement à l'acquisition. Pas de délai à gérer côté bail nu/meublé.
Références juridiques
Sources légales applicables
Démarrez maintenant
Essai gratuit 14 jours · Sans carte bancaire · Hébergement France