Procuration
Signer une procuration sous seing privé en ligne
Procurations bancaires, fiscales, immobilières, pour vote en assemblée générale — signature électronique AES opposable. Les procurations authentiques restent chez le notaire.
✓ Sous seing privé✓ Opposable✓ Identité OTP SMS
Procurations signables électroniquement
- ✓ Procuration bancaire (gestion de compte, virements)
- ✓ Procuration fiscale (DGFiP, télétransmission)
- ✓ Procuration pour vote en AG / AGE
- ✓ Procuration de gestion locative
- ✓ Procuration pour démarche administrative
- ✓ Procuration pour signature de bail
- ✓ Mandat ad litem (procédure)
- ✓ Procuration de représentation à une réunion
Procurations qui requièrent un notaire
Procuration authentique pour acte notarié (vente immobilière, donation, mariage). Ces actes ne sont PAS couverts par Infrasign — utiliser PLEX du CSN.
Références juridiques
Sources légales applicables
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