SES, AES, QES : guide complet des 3 niveaux de signature électronique
Le règlement eIDAS définit trois niveaux de garantie. Lequel choisir ? Pour quels documents ? À quel coût ? Tout est ici.
Au sommaire
Le cadre eIDAS en 30 secondes
Le règlement européen eIDAS (UE n° 910/2014) définit trois niveaux de signature électronique, du plus simple au plus sécurisé : SES (Simple Electronic Signature), AES (Advanced Electronic Signature) et QES (Qualified Electronic Signature).
L'idée : permettre aux entreprises et administrations de choisir le niveau adapté à chaque cas d'usage, en équilibrant simplicité d'usage, valeur juridique et coût.
SES — Signature Simple
Signature Électronique Simple — Le niveau de base
Définition : tout marqueur électronique signifiant un consentement. Le règlement eIDAS la définit comme « des données sous forme électronique […] que le signataire utilise pour signer ».
Exemples concrets de SES
- Cocher une case « j'accepte les CGU »
- Dessiner sa signature à la souris ou au doigt sur une tablette
- Coller une image de signature scannée sur un PDF
- Cliquer sur un bouton « Je signe » dans un email
- Saisir son nom dans un formulaire de validation
Valeur juridique
La SES est recevable devant un tribunal (elle ne peut pas être rejetée du simple fait qu'elle est électronique — art. 25.1 eIDAS), mais sa valeur probante est faible. En cas de litige, celui qui s'en prévaut doit prouver l'identité du signataire et l'intégrité du document.
Cas d'usage recommandés
- Acceptation de CGU sur un site web
- Consentements RGPD non critiques
- Accusés de lecture de documents internes
- Validations à faible enjeu (commande < 100 €)
AES — Signature Avancée
Signature Électronique Avancée — Le standard B2B
Définition (art. 26 eIDAS) : signature qui satisfait quatre conditions cumulatives — identification univoque, contrôle exclusif du signataire, lien unique au document, détection des altérations.
Comment l'AES est produite
Typiquement :
- Identification du signataire par OTP SMS (code à 6 chiffres envoyé sur son mobile)
- Signature cryptographique du document au format PAdES (PDF Advanced Electronic Signatures)
- Horodatage par une autorité de confiance (RFC 3161)
- Dossier de preuve : audit trail complet (IP, dates, hash, OTP utilisé)
Valeur juridique
L'AES bénéficie d'une présomption de fiabilité en droit français (décret n° 2017-1416 pris en application de l'article 1367 du Code Civil). En clair : la charge de la preuve s'inverse partiellement vers celui qui conteste.
Cas d'usage recommandés (95 % des cas B2B)
- Devis et bons de commande
- Contrats commerciaux B2B
- Mandats immobiliers, baux d'habitation et commerciaux
- NDA et accords de confidentialité
- Contrats de travail et avenants
- Lettres de mission (cabinets comptables, avocats, conseil)
- Conventions transactionnelles
👉 C'est le niveau standard d'Infrasign, inclus dès le plan gratuit.
QES — Signature Qualifiée
Signature Électronique Qualifiée — Équivalent de la manuscrite
Définition (art. 3.12 eIDAS) : signature avancée créée par un dispositif sécurisé qualifié (DCSC) reposant sur un certificat qualifié délivré par un PSCo qualifié.
Spécificités techniques
- Certificat qualifié délivré après une vérification d'identité face-à-face ou par visio KYC
- Clé privée stockée dans un dispositif sécurisé (carte à puce, HSM, ou wallet eIDAS 2.0)
- Prestataire qualifié inscrit à la EU Trusted List
Valeur juridique
La QES bénéficie d'une présomption légale d'équivalence avec la signature manuscrite (art. 25.2 eIDAS). C'est le seul niveau qui crée cette présomption automatique dans tous les États membres de l'UE.
Cas d'usage recommandés
- Marchés publics au-delà de certains seuils (art. R2132-11 CCP)
- Prêts immobiliers de gros montant
- Actes notariés annexes à haut enjeu
- Décisions stratégiques d'entreprise (PV d'AG, augmentations de capital)
- Tout acte où la loi l'impose explicitement
Comment choisir le bon niveau
La règle pratique :
- Si l'enjeu est faible (< 1 000 €) et qu'aucune contestation n'est attendue : SES peut suffire.
- Si l'enjeu est moyen à élevé (contrats B2B, RH, immobilier, juridique) : AES est le bon choix.
- Si la loi impose la QES ou si l'enjeu est colossal (millions d'euros) : QES.
Pour 95 % des documents B2B en France, l'AES est le bon équilibre entre rigueur juridique et fluidité du parcours signataire.
Comparatif des coûts
- SES : ~0 à 1 €/signature. Souvent inclus dans le plan freemium.
- AES : ~1 à 3 €/signature. Inclus dans la plupart des plans payants chez les éditeurs sérieux.
- QES : ~5 à 30 €/signature + coût du certificat qualifié (50-200 €/an par utilisateur). Émission limitée par les PSCo qualifiés.
Chez Infrasign, l'AES est incluse dans tous les plans payants, et le plan Free propose 2 enveloppes AES par mois gratuites. La QES est disponible sur les plans Pro et Business.
FAQ
Une SES peut-elle suffire pour un contrat B2B ?
Théoriquement oui (recevabilité), mais c'est risqué. En cas de litige, la charge de la preuve repose entièrement sur celui qui s'en prévaut. Pour tout contrat B2B sérieux, exigez au minimum l'AES.
QES et signature manuscrite ont-elles strictement la même valeur ?
Oui dans la majorité des cas (art. 25.2 eIDAS). Sauf pour quelques actes où la loi exige une forme manuscrite olographe (testaments, certains actes du droit de la famille).
Peut-on mélanger les niveaux dans une même enveloppe ?
Oui — chez Infrasign, vous pouvez définir le niveau par signataire. Pratique pour un contrat tripartite où le grand compte exige la QES et les autres parties signent en AES.
👉 Consultez notre glossaire complet ou notre page pilier signature électronique.