Signature électronique avancée (AES)
Le niveau de sécurité et de valeur juridique le plus adopté par les entreprises françaises. Identité vérifiée par OTP SMS, dossier de preuve horodaté, hébergement souverain France. Conforme au règlement eIDAS UE 910/2014.
Qu'est-ce qu'une signature électronique avancée ?
La signature électronique avancée (AES) est définie par l'article 26 du règlement européen eIDAS (UE 910/2014). C'est le niveau intermédiaire entre la signature simple (SES) et la signature qualifiée (QES). Pour être considérée comme avancée, une signature doit répondre à 4 exigences cumulatives :
- 1. Univoque — liée au signataire de manière unique.
- 2. Identifiable — permet d'identifier le signataire (OTP SMS, email vérifié).
- 3. Sous contrôle exclusif — créée avec des moyens que le signataire seul contrôle (téléphone perso pour l'OTP).
- 4. Détecte toute modification — après signature, toute altération du document rend la signature invalide (empreinte cryptographique SHA-256).
SES vs AES vs QES : les 3 niveaux eIDAS
Recommandation : la signature électronique avancée (AES) suffit pour 90% des cas d'usage professionnels (contrats de travail, baux, devis, mandats, NDA).
Ce que dit la loi française
Les articles 1366 et 1367 du Code Civil reconnaissent explicitement la valeur juridique de la signature électronique. Une signature avancée conforme eIDAS a la même force probante qu'une signature manuscrite devant les juridictions civiles et commerciales françaises. Le règlement eIDAS s'applique directement en droit français depuis juillet 2016.
⚖️ Important — En cas de litige, la charge de la preuve incombe au prestataire. Le dossier de preuve horodaté (avec jeton RFC 3161 d'une TSA qualifiée) est ce qui permet de démontrer la validité de la signature. Chez Infrasign, ce dossier est automatiquement généré et rattaché à chaque enveloppe.
Comment Infrasign implémente l'AES
OTP SMS obligatoire
Chaque signataire reçoit un code unique par SMS. Impossible de le contourner. Envoi via Twilio Verify avec SID horodaté conservé dans la preuve.
PAdES cryptographique
Le PDF signé est scellé cryptographiquement (norme PAdES-B). Toute modification est immédiatement détectable et invalide la signature.
Horodatage TSA qualifié
Jeton RFC 3161 d'une autorité d'horodatage qualifiée eIDAS. Prouve la date et l'heure exactes de signature, non altérables.
Dossier de preuve complet
Journal d'audit inaltérable (chaîne de hashs) : ouverture, lecture, saisie OTP, signature. Exportable en PDF opposable devant un tribunal.
Hébergement France
Toutes les données (documents, signatures, preuves) restent physiquement en France. Pas de CLOUD Act US, conformité RGPD native.
Consumer disclosure ESIGN
Consentement éclairé conforme US ESIGN Act (utile pour vos clients internationaux). Le texte de consentement est stocké verbatim.
Cas d'usage recommandés pour l'AES
Preuve d'identité renforcée requise par la CNIL.
Bail d'habitationRecommandé loi ALUR / loi ELAN.
Devis engagement clientPreuve du "bon pour accord" opposable.
Mandat immobilierSécurise la relation agent / vendeur.
NDA / accord de confidentialitéForce probante indispensable en cas de fuite.
Avenant de contratTraçabilité identique au contrat d'origine.
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Essai gratuit 14 jours · Sans carte bancaire · Hébergement France · eIDAS AES inclus