Signature électronique 100% hébergée en France
Vos contrats signés restent physiquement en France. Pas de CLOUD Act, pas de Patriot Act, pas de transfert hors UE. Conformité RGPD native.
Pourquoi l'hébergement France change tout
Quand vous signez un contrat via DocuSign, Adobe Sign ou PandaDoc, vos données transitent et sont stockées sur des serveurs américains. Ces entreprises sont soumises au CLOUD Act, une loi US qui les oblige à fournir vos données aux autorités américaines sur simple réquisition, sans obligation de vous en informer.
Résultat concret : votre contrat commercial signé, votre bail, votre pacte d'associés, votre NDA — peuvent finir entre les mains du DoJ ou de la NSA sans que vous le sachiez. C'est incompatible avec le RGPD selon la CNIL et l'EDPS.
⚠️ Cas d'école Schrems II (juillet 2020) — La CJUE a invalidé le Privacy Shield qui encadrait les transferts UE→US. Depuis, tout transfert de données vers un prestataire US soumis au CLOUD Act nécessite des garanties supplémentaires très lourdes (SCC + analyse d'impact).
Ce qu'Infrasign garantit
- 🇫🇷 Datacenters exclusivement en France (Roubaix + Gravelines chez OVHcloud, certifiés ISO 27001)
- 🔐 Chiffrement AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit — vos documents sont chiffrés à chaque étape
- 📋 DPA (accord de traitement) prêt à signer pour vos DPO — conforme article 28 RGPD
- 🛡️ Aucun sous-traitant hors UE. Nos providers (Stripe billing = UE, OVH = FR) sont documentés dans le DPA
- 👥 Équipe basée à Lyon — support, dev, ops, DPO. Aucune décision technique prise hors UE
- 🔍 Audit annuel de sécurité par un cabinet indépendant français (rapport disponible sur demande sous NDA)
Reprenez le contrôle de vos données
Signature électronique française, hébergement France, conformité RGPD.