Signature électronique qualifiée (QES)
Le niveau maximal défini par eIDAS. Valeur juridique strictement équivalente à une signature manuscrite dans toute l'Union européenne. Requiert un certificat qualifié délivré par un PSCo certifié après vérification d'identité en face-à-face.
Qu'est-ce qu'une signature qualifiée ?
La signature électronique qualifiée (QES) est définie par l'article 3(12) du règlement eIDAS. Elle repose sur trois éléments cumulatifs :
- 1. Une signature avancée (AES) — respecte les 4 exigences de l'article 26.
- 2. Un dispositif de création qualifié — matériel ou logiciel certifié conforme (annexe II).
- 3. Un certificat qualifié — délivré par un PSCo (Prestataire de Services de Confiance qualifié), après vérification d'identité en face-à-face.
⚖️ Article 25 §2 eIDAS — « L'effet juridique d'une signature électronique qualifiée équivaut à celui d'une signature manuscrite ». C'est une équivalence stricte reconnue par les 27 États membres de l'UE.
Quand la QES est-elle nécessaire ?
La QES n'est pas requise dans 90% des cas B2B. Elle devient indispensable pour :
- 📜 Actes notariés — compromis de vente, hypothèques, donations, testaments
- 🏛️ Actes de société — statuts, cessions de parts, K-bis dématérialisé
- 🌍 Transactions internationales — reconnaissance mutuelle UE 27
- 🏦 Documents bancaires lourds — crédits > 500 000€, transactions structurées
- ⚖️ Procédures judiciaires — dépôt de conclusions dématérialisées (avocats)
Pour tous les autres cas (contrats de travail, baux, devis, mandats, NDA), la signature avancée (AES) est suffisante juridiquement, beaucoup moins chère et plus rapide à mettre en œuvre.
Comment Infrasign gère la QES ?
Infrasign propose la signature avancée (AES) en standard sur tous les plans — c'est le meilleur rapport qualité/prix pour 90% des cas d'usage B2B. Pour les rares situations nécessitant une QES, nous travaillons avec des PSCo qualifiés eIDAS partenaires (Docapost, Universign Trust Services, ChamberSign). Le flux est intégré à votre workflow Infrasign : vous initiez la signature depuis notre plateforme, le signataire est redirigé vers le PSCo pour la vérification d'identité et la création du certificat, puis le PDF signé est rattaché à votre enveloppe avec dossier de preuve complet.
Contactez-nous pour un devis QES : contact@infrasign.fr
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Signature électronique avancée eIDAS incluse dès 7€/mois. QES en option à la demande.